Document officiel FrikaPay
Conditions Générales d'Utilisation — Commerçant
Version Bêta 1.1 — 2026 · Éditeur : FrikaPay Technologies · Contact : contact@frikapay.com

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Commerçant définissent les conditions dans lesquelles un commerçant utilise FrikaPay pour créer, recevoir, accepter, négocier, suivre ou finaliser des transactions avec des clients.

FrikaPay est une plateforme de confiance destinée à faciliter les transactions entre clients et commerçants. Elle permet notamment de créer ou recevoir des transactions, générer des liens de paiement, encadrer la confirmation de réception, traiter les problèmes signalés et organiser la libération conditionnelle des fonds selon les règles prévues.

FrikaPay n’est pas une banque, ni un établissement de paiement, ni un opérateur Mobile Money. Les opérations financières, notamment l’encaissement, le remboursement éventuel et le décaissement des fonds, sont exécutées par des prestataires de paiement agréés ou habilités.

En utilisant FrikaPay comme commerçant, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation Commerçant, ainsi que la Politique de Confidentialité, les CGU Client lorsqu’il utilise le mode client, la Grille Tarifaire applicable et tout document officiel requis par FrikaPay.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Commerçant : toute personne physique ou morale utilisant FrikaPay pour vendre un produit ou service, créer ou recevoir une transaction, accepter une demande client, recevoir un paiement ou demander un décaissement.

Client : toute personne physique ou morale utilisant FrikaPay pour effectuer ou suivre un paiement sécurisé auprès d’un commerçant.

Utilisateur : toute personne utilisant FrikaPay, qu’elle agisse comme client, commerçant ou les deux.

Transaction : opération créée ou suivie via FrikaPay entre un client et un commerçant.

Lien de paiement : lien généré via FrikaPay permettant à un client d’accéder à une transaction ou à une demande de paiement.

Demande client : transaction initiée par un client afin de sécuriser un achat auprès d’un commerçant.

Lien d’invitation commerçant : lien généré lorsqu’un client initie une transaction afin de permettre au commerçant d’accepter, négocier ou refuser la demande.

Paiement sécurisé : paiement effectué par le client dans le cadre d’une transaction FrikaPay, avec traitement financier opéré par un prestataire de paiement agréé ou habilité.

Libération conditionnelle des fonds : mécanisme par lequel les fonds liés à une transaction sont reversés au commerçant selon les conditions prévues : acceptation de la transaction, confirmation de réception, expiration du délai applicable ou décision après traitement d’un litige.

Décaissement : opération par laquelle les fonds disponibles du commerçant sont transférés vers son compte Mobile Money ou tout autre moyen de retrait autorisé.

Commission commerciale FrikaPay au commerçant : commission éventuelle appliquée par FrikaPay au commerçant sur ses ventes. Pendant la phase bêta, cette commission est de 0 %.

Frais de décaissement agrégateur : frais appliqués par le prestataire ou agrégateur de paiement lors du transfert des fonds vers le compte Mobile Money du commerçant.

Frais de protection FrikaPay : frais payés par le client pour l’utilisation du cadre de transaction FrikaPay. Ces frais ne constituent pas un montant dû au commerçant.

KYC ou vérification commerçant : procédure de vérification d’identité ou d’activité permettant de sécuriser l’utilisation de FrikaPay et les décaissements.

Protection acheteur : fonctionnalité préventive permettant au client ou à FrikaPay de signaler une situation suspecte ou incohérente avant l’ouverture éventuelle d’un litige.

Litige : contestation liée à une transaction, signalée par le client, par le commerçant ou traitée par FrikaPay.

Prestataire de paiement : partenaire technique agréé ou habilité intervenant dans le traitement des paiements, remboursements ou décaissements.

UID : identifiant unique attribué à chaque utilisateur FrikaPay afin d’assurer la traçabilité des opérations.

ARTICLE 2 — OBJET DE FRIKAPAY POUR LES COMMERÇANTS

FrikaPay permet au commerçant de vendre avec plus de confiance en offrant à ses clients un cadre de transaction clair, suivi et sécurisé. FrikaPay ne vend pas les produits ou services du commerçant et n’agit pas comme revendeur, transporteur, fournisseur, producteur ou garant commercial du produit vendu.

FrikaPay permet notamment au commerçant :

Le commerçant reste seul responsable des produits ou services proposés, des prix affichés, des descriptions, de la disponibilité, des délais annoncés, de la livraison, de la conformité du produit ou service et du service après-vente lié à sa vente.

ARTICLE 3 — COMPTE COMMERÇANT

3.1 Création ou activation du mode commerçant

Un utilisateur peut activer le mode commerçant depuis son compte FrikaPay. FrikaPay repose sur un compte utilisateur unique : un même utilisateur peut utiliser le mode client, le mode commerçant ou les deux. Le changement de mode ne crée pas un nouveau compte. Les données, historiques, notifications, paramètres, documents et preuves restent rattachés au même UID.

3.2 Informations demandées

Pour utiliser FrikaPay comme commerçant, l’utilisateur peut être amené à fournir notamment :

FrikaPay peut demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la conformité, la gestion des litiges ou le décaissement.

3.3 Exactitude des informations et âge minimum

Le commerçant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’utilisation de FrikaPay comme commerçant est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique nécessaire pour vendre, accepter les présentes CGU et recevoir des paiements.

ARTICLE 4 — KYC ET VÉRIFICATION DU COMMERÇANT

FrikaPay peut permettre à un commerçant de découvrir ou tester certaines fonctionnalités avant vérification complète. Cependant, la création de certaines transactions, l’accès à certains montants, la visibilité du profil ou le décaissement des fonds peuvent être soumis à la validation préalable du KYC ou de la vérification commerçant.

FrikaPay peut demander notamment une pièce d’identité valide, un selfie ou une preuve de correspondance d’identité, un numéro Mobile Money au nom du commerçant ou une information justificative, des informations sur la boutique ou l’activité, un RCCM, un IFU ou tout document nécessaire à la sécurité, à la conformité ou à la vérification.

FrikaPay peut refuser, suspendre ou demander une vérification complémentaire lorsque les documents sont illisibles, les informations incohérentes, l’identité non vérifiable, une fraude suspectée, l’activité jugée risquée ou lorsqu’une obligation réglementaire ou partenaire l’exige.

ARTICLE 5 — CRÉATION DE TRANSACTIONS ET LIENS DE PAIEMENT

Le commerçant peut créer une transaction ou un lien de paiement à destination d’un client. Avant de partager une transaction, il doit renseigner des informations exactes, notamment :

Le commerçant ne doit pas créer de transaction pour un produit indisponible, interdit, frauduleux, trompeur ou non conforme à la loi applicable. FrikaPay peut suspendre, annuler ou refuser une transaction si elle présente un risque, une incohérence ou une violation des présentes CGU.

ARTICLE 6 — ACCEPTATION DES TRANSACTIONS INITIÉES PAR LE CLIENT

FrikaPay peut permettre à un client d’initier une transaction sécurisée auprès d’un commerçant. Dans ce cas, FrikaPay peut générer un lien d’invitation commerçant permettant au commerçant de consulter la demande et d’y répondre.

Le commerçant peut être invité à confirmer son identité ou son compte, la disponibilité du produit ou service, le montant, les conditions de livraison, le délai de livraison, puis à accepter, négocier ou refuser la transaction.

Pendant la phase bêta, le délai standard d’acceptation d’une demande client par le commerçant est de 48 heures, sauf règle différente affichée dans l’application. Si le commerçant refuse ou ne répond pas dans le délai prévu, la transaction peut être annulée et le client peut être remboursé selon les règles applicables.

Le commerçant ne peut pas exiger du client un paiement direct hors FrikaPay pour une transaction déjà créée ou suivie via FrikaPay.

ARTICLE 7 — PAIEMENTS ET TRAITEMENT DES FONDS

Le client effectue le paiement via FrikaPay, avec traitement financier opéré par un prestataire de paiement agréé ou habilité. FrikaPay ne détient pas les fonds des utilisateurs en son nom propre et n’émet pas de monnaie électronique.

Les fonds liés à une transaction sont traités dans le circuit du prestataire de paiement selon les règles applicables, puis reversés, remboursés ou maintenus en attente selon les conditions prévues par FrikaPay et par le prestataire concerné.

Le commerçant reconnaît que la réception du paiement par le client ne signifie pas une disponibilité immédiate des fonds pour décaissement. Les fonds sont libérés au commerçant selon les conditions prévues, notamment confirmation de réception ou d’exécution par le client, expiration du délai de contestation prévu, décision après traitement d’un litige, accord validé entre les parties ou toute autre situation prévue par les règles applicables.

ARTICLE 8 — TARIFICATION COMMERÇANT EN PHASE BÊTA

8.1 Commission commerciale FrikaPay au commerçant

Pendant la phase bêta, FrikaPay applique 0 % de commission commerciale FrikaPay au commerçant. Cela signifie que FrikaPay ne prélève pas de commission commerciale sur les ventes réalisées par le commerçant pendant la phase bêta, sous réserve des conditions applicables.

8.2 Séparation entre montant marchand et frais client

Les frais de protection FrikaPay payés par le client sont distincts du montant marchand. Ils ne constituent pas un montant dû au commerçant et ne doivent pas être confondus avec le prix du produit ou service vendu. Le commerçant voit et suit le montant de la commande qui lui revient, hors frais de protection client.

8.3 Frais de décaissement agrégateur

Lorsqu’un commerçant demande le versement de ses fonds vers son compte Mobile Money, des frais de décaissement de 1 % peuvent être appliqués par l’agrégateur ou le prestataire de paiement. Ces frais correspondent au coût technique du transfert des fonds disponibles vers le compte Mobile Money du commerçant.

Montant disponibleFrais de décaissement agrégateurMontant envoyé vers Mobile Money
10 000 FCFA100 FCFA9 900 FCFA
25 000 FCFA250 FCFA24 750 FCFA
50 000 FCFA500 FCFA49 500 FCFA

8.4 Frais Mobile Money après réception

Une fois les fonds reçus sur le compte Mobile Money du commerçant, les frais éventuels de retrait cash, de transfert ou d’utilisation appliqués par l’opérateur Mobile Money ne relèvent pas de FrikaPay.

8.5 Évolution des tarifs

Les conditions bêta peuvent être modifiées pour tenir compte des coûts des prestataires de paiement, des contraintes réglementaires, de l’évolution du service, de la fin de la phase bêta ou des conditions commerciales communiquées par FrikaPay. Toute modification importante peut être notifiée par e-mail, notification ou tout autre canal officiel.

ARTICLE 9 — LIVRAISON ET EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Le commerçant est seul responsable de la préparation, de l’expédition, de la livraison ou de l’exécution du produit ou service vendu. Il doit s’assurer que le produit ou service est disponible avant d’accepter ou de créer une transaction.

En cas d’indisponibilité, de rupture de stock, de retard ou d’impossibilité d’honorer la commande, le commerçant doit informer immédiatement le client et FrikaPay.

FrikaPay peut demander au commerçant des preuves de livraison ou d’expédition, notamment reçu, bordereau, numéro de suivi, preuve de dépôt, preuve de remise, photo utile, coordonnées du transporteur, échanges avec le client ou tout autre élément permettant d’établir l’exécution de la commande.

Le commerçant doit conserver les preuves utiles pendant une durée raisonnable afin de pouvoir répondre à un litige ou une vérification.

ARTICLE 10 — CONFIRMATION, AUTO-VALIDATION ET LIBÉRATION DES FONDS

Après livraison ou exécution, le client dispose d’un délai pour confirmer la réception ou signaler un problème. Pendant la phase bêta, le délai standard est de 48 heures après livraison déclarée ou réception du colis, sauf règle différente affichée dans l’application pour une transaction spécifique.

Si le client confirme la réception, FrikaPay peut déclencher la libération des fonds selon les règles prévues. Si le client ne confirme pas et ne signale aucun problème dans le délai prévu, FrikaPay peut considérer la transaction comme validée automatiquement.

FrikaPay peut appliquer un délai opérationnel de sécurité avant libération ou décaissement lorsque cela est nécessaire pour limiter les fraudes, erreurs, contestations tardives ou risques techniques.

ARTICLE 11 — PROTECTION ACHETEUR, LITIGES ET MÉDIATION

Un client peut utiliser la Protection acheteur lorsqu’une transaction semble présenter un risque, notamment absence de réponse du commerçant, retard inhabituel, incohérence importante, comportement suspect, tentative de contournement de FrikaPay, risque de non-livraison ou de fraude.

La Protection acheteur ne constitue pas automatiquement une décision de remboursement, une reconnaissance de faute du commerçant, une ouverture automatique de litige ou une garantie absolue de résultat.

Lorsqu’un litige est ouvert ou lorsqu’une anomalie est détectée, le commerçant doit coopérer de bonne foi, répondre dans les délais demandés et fournir les informations utiles : preuve de livraison, preuve d’expédition, description du produit, échanges avec le client, justificatifs de disponibilité ou toute autre preuve utile à l’analyse.

Si le commerçant ne répond pas dans les délais demandés, FrikaPay peut prendre une décision sur la base des éléments disponibles. Cette décision peut inclure un remboursement total ou partiel du client, la suspension de la transaction ou toute autre mesure prévue.

Selon le cas, FrikaPay peut notamment décider la libération des fonds au commerçant, un remboursement total ou partiel au client, une demande de complément de preuve, une suspension temporaire de la transaction, une clôture du litige faute d’éléments suffisants ou une suspension du compte commerçant en cas de fraude, abus ou récidive.

ARTICLE 12 — REMBOURSEMENTS ET ANNULATIONS

Une transaction peut être annulée ou remboursée notamment lorsque le commerçant refuse la transaction, ne répond pas dans le délai prévu, le produit ou service est indisponible, le commerçant ne peut pas honorer la commande, un litige est tranché en faveur du client, une fraude ou anomalie importante est détectée, le prestataire de paiement impose ou recommande l’annulation, ou une obligation légale ou réglementaire l’exige.

Lorsqu’un remboursement est décidé avant libération des fonds au commerçant, le commerçant ne peut pas exiger le décaissement correspondant. Lorsque les fonds ont déjà été versés au commerçant, FrikaPay peut demander au commerçant de procéder au remboursement ou à la restitution des sommes concernées lorsque cela est justifié.

Le commerçant s’engage à coopérer de bonne foi en cas d’annulation, de remboursement ou de correction d’erreur.

ARTICLE 13 — INTERDICTIONS ET ACTIVITÉS NON AUTORISÉES

Le commerçant s’interdit d’utiliser FrikaPay pour vendre, promouvoir ou faciliter toute activité illégale, frauduleuse ou interdite. Sont notamment interdits :

FrikaPay peut refuser ou suspendre toute transaction ou tout compte présentant un risque juridique, réglementaire, réputationnel ou opérationnel.

ARTICLE 14 — CONTOURNEMENT DE FRIKAPAY

Le commerçant s’engage à ne pas inciter un client à contourner FrikaPay après la création ou l’ouverture d’une transaction FrikaPay. Sont notamment interdits :

En cas de contournement, FrikaPay peut appliquer des mesures graduées : avertissement, suspension temporaire, limitation des décaissements, clôture du compte, signalement aux prestataires concernés lorsque nécessaire ou toute autre mesure prévue par la loi ou les règles applicables.

ARTICLE 15 — RÉPUTATION, ÉVALUATIONS ET SIGNALEMENTS

FrikaPay peut mettre en place un système de réputation, d’indicateurs de confiance, d’historique ou d’évaluation des commerçants. Ces éléments peuvent tenir compte notamment du nombre de transactions réussies, du taux de litiges, du taux de remboursement, des retards, des signalements, des évaluations clients, de la qualité des preuves fournies et de la conformité du compte.

FrikaPay peut afficher certains indicateurs aux clients afin de renforcer la transparence. Le commerçant ne doit pas manipuler sa réputation par de faux avis, de fausses transactions, des comptes multiples ou toute autre pratique trompeuse.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

FrikaPay traite les données personnelles des commerçants conformément à sa Politique de Confidentialité. Les données peuvent être utilisées notamment pour créer et sécuriser le compte, vérifier l’identité ou l’activité, traiter les transactions, gérer les paiements, remboursements et décaissements, traiter les litiges, prévenir la fraude, assurer la sécurité, conserver les preuves d’acceptation des documents officiels et respecter les obligations légales ou réglementaires.

Le commerçant peut exercer ses droits selon les conditions prévues dans la Politique de Confidentialité. Contact confidentialité : contact@frikapay.com

ARTICLE 17 — COMMUNICATIONS OFFICIELLES

Les communications officielles de FrikaPay peuvent être effectuées via l’application FrikaPay, l’adresse e-mail officielle contact@frikapay.com, les notifications in-app, les SMS ou messages opérationnels, ou tout autre canal officiellement publié par FrikaPay. Le commerçant doit consulter régulièrement ses notifications et messages liés à ses transactions.

ARTICLE 18 — SUSPENSION, LIMITATION ET RÉSILIATION

FrikaPay peut suspendre, limiter ou clôturer un compte commerçant en cas de fraude présumée, fausse déclaration, KYC non conforme, activité interdite, litiges répétés ou graves, refus de coopérer, contournement de FrikaPay, non-respect des présentes CGU, risque de sécurité, conformité ou réputation, demande d’un prestataire de paiement ou d’une autorité compétente.

La suspension peut entraîner la limitation de création de transactions, la suspension des liens de paiement, le blocage temporaire des décaissements, une demande de vérification complémentaire, la conservation des fonds en attente de clarification ou la résiliation du compte commerçant.

La résiliation du compte ne met pas fin aux obligations liées aux transactions, remboursements, litiges ou obligations légales en cours.

ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS DE FRIKAPAY

FrikaPay agit comme plateforme de confiance, de suivi, de coordination et de médiation. FrikaPay n’est pas responsable de la qualité réelle du produit ou service vendu, de la disponibilité du produit, des retards imputables au commerçant ou au transporteur, des fausses déclarations du commerçant, des frais appliqués par les opérateurs Mobile Money, banques ou prestataires, des interruptions causées par des tiers techniques, des litiges provoqués par un non-respect des obligations du commerçant, ou des pertes résultant d’informations fausses ou incomplètes fournies par le commerçant.

La responsabilité de FrikaPay est limitée, dans la mesure permise par la loi, au traitement de la transaction dans le cadre des fonds encore disponibles ou actionnables via le prestataire de paiement. FrikaPay ne garantit pas un volume de ventes, une rentabilité, une conversion client ou une absence totale de litiges.

ARTICLE 20 — PHASE BÊTA

Pendant la phase bêta, FrikaPay peut limiter le nombre de commerçants, le nombre de clients, les montants de transaction, les catégories de produits, les zones de livraison, les moyens de paiement disponibles, les fonctionnalités accessibles, les délais de traitement et les conditions de décaissement.

FrikaPay peut modifier ou suspendre certaines fonctionnalités afin d’améliorer la sécurité, la conformité, l’expérience utilisateur ou la stabilité du service. La participation à la bêta ne crée pas de droit acquis à l’utilisation permanente du service dans les mêmes conditions.

ARTICLE 21 — MODIFICATION DES CGU

FrikaPay peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du service, des exigences des prestataires de paiement, des contraintes techniques, des obligations légales ou réglementaires, des retours de la phase bêta ou de toute modification de la Grille Tarifaire. Les commerçants peuvent être informés par e-mail, notification ou publication sur le site ou l’application.

Chaque transaction reste soumise à la version des règles et tarifs applicables au moment de sa validation, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable dans le pays du siège social de FrikaPay, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de difficulté, le commerçant est invité à contacter d’abord FrikaPay via les canaux officiels afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes du siège social de FrikaPay, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 23 — CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGU ou une transaction FrikaPay :

ANNEXE — RÉSUMÉ SIMPLIFIÉ POUR LE COMMERÇANT

Ce résumé aide à comprendre les règles principales. En cas de contradiction, la version complète des CGU prévaut.

Ce que FrikaPay fait

FrikaPay aide le commerçant à vendre avec plus de confiance. La plateforme permet de créer ou recevoir des transactions, suivre les paiements, encadrer la livraison, traiter les problèmes et libérer les fonds selon les conditions prévues.

Ce que FrikaPay ne fait pas

Frais pendant la bêta

Montant client et montant commerçant

Le total payé par le client peut inclure le montant de la commande et les frais de protection FrikaPay. Les frais de protection ne sont pas un montant dû au commerçant. Le commerçant suit le montant marchand de la commande, hors frais de protection client.

Quand le commerçant reçoit son argent

Les fonds sont libérés selon les conditions prévues : confirmation de réception par le client, expiration du délai de contestation, décision après traitement d’un litige ou accord validé entre les parties.

Délai standard

Pendant la phase bêta, le délai standard de confirmation ou de signalement est de 48 heures après livraison déclarée ou réception du colis, sauf règle différente affichée dans l’application.

Transaction initiée par le client

Un client peut initier une transaction vers un commerçant. FrikaPay peut générer un lien d’invitation commerçant. Le commerçant peut accepter, négocier ou refuser la demande dans le délai prévu.

Ce que le commerçant doit faire

En cas de problème

Le commerçant doit répondre rapidement aux demandes de FrikaPay et fournir les preuves nécessaires. Contact officiel : contact@frikapay.com

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